P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.7.3 Versions de la disposition

2023-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  927 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  185 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  185 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2019-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  900 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  180 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  180 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2017-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  868 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  173 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  173 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2016-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  856 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  171 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  171 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2015-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  845 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  169 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  169 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2014-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  831 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  166 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  166 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2013-04-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  823 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  164 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  164 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.

2012-09-01

1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:

1°  807 $ pour un permis de catégorie 1;

2°  161 $ pour un permis de catégorie 2;

3°  161 $ pour un permis de catégorie 3.

D. 741-2008, a. 7.